Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

(États-Unis), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation.

au répertoire général : 05/17328 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/8329 APPELANTS S.A.

E, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 11 avril 2022 refusant le renouvellement de son attestation de demande d'asile.

CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSE : SASU NATIONALE AUTO (ancienne dénomination “SF AUTO”), immatriculée au RCS de Orléans (Loiret) sous le n° 851

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Yves de Y..., demeurant ... (8ème), 2 / Mme Françoise X..., épouse de Y..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section

_______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS

_____ Audience publique du 23 janvier 2024 Jugement du 23 janvier 2024 partie demanderesse S.A.S. [3] Demeurant [Adresse 1] Non comparante, ni représentée partie défenderesse CPAM DE L’ILLE ET VILAINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

F A alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

DOMOFINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau

F a sollicité de nouveau, auprès de la préfecture de police de Paris, la reconnaissance du statut de réfugié.

Nantes en date du 1er décembre 2025 condamnant Monsieur [X] [U] né le 28 Décembre 2003 à CHLEF de nationalité Algérienne à une interdiction du territoire français ; Vu l'arrêté du PREFET D'ILLE ET VILAINE

par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS DES BATIMENTS CONSTRUITS DANS LA ZUP-SUD DE RENNES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société National bank of Kuwait (international