During the daytime the applicant could move freely within the unit’s local zone. Punishment units nos. 2 and 8 measured 8 and 16 sq. m respectively.

parcels of food, which his father could otherwise have sent him.

the period of application of the special prison regime; No violation of Article   6   §   1 concerning his right to a court during his detention in a high-supervision unit; Violation of

These had been mainly for the delivery and receipt of parcels.

de la voiture, mais niait avoir tiré sur le véhicule lors du dernier passage ; iI expliquait qu'il avait passé son arme à son père et que c'était celui-ci qui avait tiré un coup de feu sur la voiture

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 mai 2006, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

la détention est dans un délai raisonnable eu égard à la Convention européenne des droits de l'homme de par la gravité des faits et la nécessité de mener une longue instruction criminelle ; que le passage

[I] est propriétaire, réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, avait fait l'objet de locations de courte durée à une clientèle de passage

He further declared that during this period no member of the clergy had asked for such permission. 41.

duress. 11.

Il précise que cette parcelle a bien fait l'objet d'un déclassement et n'a pas été vendue.

During the night, operators were not permitted to schedule the noisier types of aircraft to take off (8 QC - quota count - or 16 QC) or to land (16 QC).

On each visit, the applicant received a parcel of food and cigarettes. His right to receive visits was not restricted during his detention. 21.

  The applicant himself was also active during his trial.   He often put direct questions to the witnesses and addressed the Court.

  On 27 March 1985 it adopted a plan of general measures involving modification of road construction and canalisation in order to avoid water erosion on the applicants' compensation parcels.

Jacques X... a commis le délit de mise en danger d'autrui ; qu'eu égard à ses antécédents judiciaires et à la dangerosité de son comportement il lui sera infligé une peine d'emprisonnement ferme d'une durée

No claim concerning the loss of enjoyment of the land during the period of lawful occupation was raised. 16.

Point n°3° : dans le cas d'une nouvelle urgence (arbre déraciné), des mesures seront à prendre en urgance ; passage d'un élagueur pour débit de l'arbre. » Faisant valoir que M.

époux B..., la vente d'un bien appartenant aux époux Z... a été fixée à l'audience du 17 juillet 1997 ; qu'à cette date les enchères ont été ouvertes et qu'il n'est pas survenu d'enchères, pendant la durée