Philippe COULANGE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en résiliation du bail rural formé entre les consorts X... et Monsieur Philippe Z..., et d'avoir condamné Madame X... à exécuter les travaux

[J] [N] expose qu'il a sollicité le 26 octobre 2011 un renouvellement du bail commercial avec une déspécialisation en bail tout commerce, puis à nouveau le 10 octobre 2012, et encore le 25 avril 2013,

[O] [Y] Représentant : Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE Appelant M.

[Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, R101 INTIMEE SARL ETABLISSEMENTS MALISSARD PHILIPPE

Minute signée par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

En réplique les consorts [G] ont sollicité du Tribunal de Grande Instance de constater que le renouvellement du bail était à effet du 31/12/2006 et que la révision du bail notifiée le 23/12/2009 est contradictoire

Commercial la Rocade 20600 FURIANI ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA SA MERCIALYS agissant poursuites et diligences de son représentant

Philippe Y..., domicilié [...],                                         défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

, pour ne pas être signé par l'ensemble des parties et contenir des paragraphes imprimés électroniquement, -que quand bien même le bail écrit ne serait pas valable la preuve du bail oral est établie,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre 2024 S.A. 3F OCCITANIE C/ [P] [X] [K] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à Me Jean-Philippe

- PASCAL, membre de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représenté par Me Bruno OUEDRAOGO, avocat au barreau de PARIS Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02151 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKTO MI : 22/00000323 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

Localité 17] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01624 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKHN MI : 23/00001145 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

branches : Attendu que, après le décès de son mari, qui exploitait en nom personnel un fonds de commerce de brasserie-restaurant dans des locaux commerciaux que la SCI Mercure lui avait donnés à bail

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les demandes de transfert du bail au bénéfice de M. [W] et de résiliation de ce même bail pour défaut de paiement des loyers M.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de bail ».