Copie délivrée à Me Olivier COLLION la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le

Enfin, aucune pièce ne justifie que M.

Ordonné la levée totale de la mesure de séquestre portant sur l'ensemble des documents saisis par le commissaire de justice le 17 novembre 2022.

Par ailleurs, l'employer justifie de l'absence d'aide financière par l'OPCA (pièce n°44 lettre de M.

Constatant que 'l'envahissement de la salle empêchait l'organisme de se tenir', un constat d'empêchement a été dressé par [S] [P], président de la CSP, qui a levé la séance à 14h30.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

des années 2016 à 2019 (pièces n° 3 à 6).

APPELANTE SARL SONABI IMMOBILIER prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [B] [E], domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] représentée par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG,

[M] [X] [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON Assisté de Maître Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON APPELANT ET INTERVENANT

son levier financier réels, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'approche, classique en matière de régulation économique, retenue par l'Autorité, vise à refléter le coût représentatif d'une

COUR L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Mme Sophie LEYDIER, Présidente-suppléante Madame Angélique NAKHLEH, Conseiller Monsieur Olivier

Vu les autres pièces du dossier.

DEMANDEURS Madame [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [M] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentéspar Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocats au barreau

[Localité 1] ([Localité 2], demeurant [Adresse 1] Madame [O] [R], née le 20 juin 1973 à [Localité 3] (HAUTE [Localité 4]) [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Tous les deux représentés par Maître Olivier

SA ALLIANZ IARD nouvelle dénomination des Assurances Générales de France IART SA prise en la personne de son Directeur général, ayant son siège [Adresse 15], représentée par Maître Dominique OLIVIER

représenté par Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 8119 du 19/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

-1 du 04.01.2005 (pièces 21 et 25), - d'un modèle français n° 04 3116 du 23.06.2004 (pièce 22), - d'un modèle français n° 01 7579 du 21.12.2001 (pièce n° 23) ; Que force est de constater

[U] [D] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M.

2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 9 MAI 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre