SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MOREAU, OUVRIER D'ENTRETIEN A LA SOCIETE L'AUVERGNAT DE PARIS, AYANT DECLARE LE 18 JANVIER 1974 S'ETRE BLESSE AU POIGNET

[R] [B] [L] Mme [A] [T] [Z] [L] Mme [M] [P] [O] [L] Mme [U] [C] [J] [L] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Hélène POIVEY LECLERCQ - #B0656 représenté par Me Hélène POIVEY LECLERCQ - #B0656 représentée

Il ressort de la déclaration d’accident du travail du 21 août 2020 que Monsieur [M] a déclaré “avoir eu mal au poignet en soulevant un colis”.

Il déclare des douleurs au poignet droit ainsi qu’au dos » et pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (ci-après, la Caisse) au titre de la législation sur les risques

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromagerie Brun, société anonyme, dont le siège social est : 39800 Poligny

du poignet'; ''un scanner du poignet droit réalisé par le Docteur [Y], en date du 17 février 2021 constatant': Arthrose radio-scaphoïdienne.

Il n'y a également pas de concordance topographique de siège entre le traumatisme initial limité au bord radial du poignet et une atteinte articulaire radio-ulnaire.

Il pense que les rougeurs au poignet sont peut-être la conséquence du menottage quelque peu délicat.

et sans pointer sa fiche de sortie pour aller prendre une collation au buffet de la gare ; qu'il s'est représenté à son travail le même jour à 13 heures 30 ; et qu'en déniant à cet abandon de poste tout

de l'article L. 441-6 du code de commerce, ne pouvait condamner la société à leur payer les intérêts au seul taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points

de départ du délai prévu par l'article 908 du code de procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ

judiciaire de Paris le 28 février 2020, alors « que si le délai maximum de 15 jours imposé à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire a pour point

X... en lui indiquant : "... nous vous faisons savoir que nous avons décidé de procéder au licenciement envisagé ; aussi la date de première présentation de la présente lettre fixe-t-elle le point de départ

; qu'ainsi, une opposition à contrainte précisant que le « bien-fondé de la dette réclamée » est contesté en raison de plusieurs irrégularités constatées dans la mise en demeure et sur un des points

publique ; "aux motifs adoptés qu'il n'existe de divergence réelle que sur l'armement des prévenus, la plupart des témoins des deux vols indiquant que chacun des deux malfaiteurs tenait une arme de poing

des articles 421-1, 421-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 2, 5, 8 et 11, sur le point

banque et contre la société E.G.P.C. finance, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne courant qu'à compter de la manifestation du dommage et non de la faute qui a été commise, le point

l'astreinte, dans la mesure où l'ordonnance du 10 décembre 2018 ne précise pas ce dernier, seul le délai de 8 jours pour restituer les animaux étant indiqué, et où lorsque le juge omet de préciser le point

La société Moresk fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement, alors : « 1°/ que le point de départ de la prescription quinquennale se situe à compter du jour le titulaire d'un

de départ du délai de signification des conclusions d'appel du salarié au mandataire judiciaire de l'employeur ; qu'en fixant le point de départ de ce délai à la date de tentative de signification par