de son signataire ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que l'absence de production de l'avis du collège

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations Me Lecuyer, avocat du gouvernement de

  M lle Dogru, alors âgée de 11 ans, et M lle Kervanci, alors âgée de 12 ans, toutes deux de confession musulmane, étaient scolarisées pour l’année 1998-1999 dans une classe de sixième d’un collège

le préfet du Val-d'Oise, que le rapport médical établi le 24 novembre 2021 puis transmis, le même jour, au collège des médecins de l'OFII, n'a pas été rédigé par l'un des médecins ayant siégé au sein du

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

de sa transmission au collège de médecins, est sans incidence sur sa légalité.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () ".

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie Assurances générales de

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ORAROCEP, les conclusions

ne faisait pas partie du collège ayant émis le 17 septembre 2021 un avis sur la situation du requérant. 6.

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué, qu'il n'est pas établi que le médecin qui aurait rédigé le rapport n'aurait pas siégé au sein du collège

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical transmis au collège de médecins de l'Office français

/Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ".

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

En outre, il ressort des mentions figurant sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 4 novembre 2021, produit en défense, que ce médecin n'a pas siégé au sein de ce collège.

B, dont le rapport médical confidentiel destiné au collège des médecins de l'Office, les conclusions présentées à ce titre sont devenues sans objet.

Le préfet de police a produit l'avis du collège de médecins de l'OFII, sur lequel il s'est fondé pour se prononcer sur la demande de titre de séjour pour soins de M. B.

D... était scolarisé en classe de 6ème au collège Frédéric Mistral de Pérols (Hérault) pour l’année scolaire 2022/2023.