AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fda6da466c94ab71badf40d
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Monsieur [K] [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de [Localité 1] le 05 septembre 2012 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'indemnisation des préjudices liés à la rupture
Source officiellePage 36 sur 4476
Chambre 1-4
5fdb68ff7ca64447525272df
14 mars 2019
14 mars 2019
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de 30 jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. (....)'.
Source officielle