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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda6da466c94ab71badf40d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Monsieur [K] [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de [Localité 1] le 05 septembre 2012 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'indemnisation des préjudices liés à la rupture

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

5fdb68ff7ca64447525272df

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de 30 jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. (....)'.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd93793ee6bc11c51a15442

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail En application de l'article 1184, devenu 1224, du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300677

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... et la société CTKM font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux ; Mais attendu qu'ayant relevé que, les constatations effectuées par un huissier de justice le 29 octobre 2015 à la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christopher B

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01014

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

B... père avait expressément émis le souhait de résilier le contrat d'assurance bien avant le 8 avril 2011, que sa demande avait été acceptée par elle avant cette même date ; qu'elle produit un avenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200956

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel de Toulouse s'était déterminée par des motifs étrangers à la valeur de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 3 avril 2012, violant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

- sur les demandes de constat de résiliation et de paiement tournées contre M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f3c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b456d8464dd181da06b8

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L’établissement public [Localité 4] HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fcadc346ff6e12a3e76fda8

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Ajoutant au jugement, la cour déboutera donc la salariée de sa demande en paiement. 3 - Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300840

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

H... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant relevé que le preneur avait été défaillant tant dans les soins et les travaux de culture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca673450544c5080f743fe

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le même jour, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301128

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdcc2ae7bf4e02e500612e8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Par courrier recommandé en date du 11 juillet 2014, la SA Pacifica faisait part à Monsieur Y... de la résiliation du contrat d'assurance habitation n°[...].

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd98de020c3377eac451d13

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

tendant à voir déclarer infondée la résiliation du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9dd030d5d441bab0668c6

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Il n'est pas établi non plus que la SA Volkswagen Finance ait commis une faute ou un abus à l'occasion de la résiliation de la convention de financement.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc0251cd6af9f4e8793f6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Enfin, elle rappelle que la résiliation du mandat n'a pris effet que le 26 décembre 2014, en sorte qu'elle était en droit de proposer à la vente le bien le 5 décembre 2014, et que la clause pénale doit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc051b3cfc4f29542b62e9

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Le 5 mai 2015 il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ayant les effets d'un licenciement nul en reprochant à la société Logista

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300583

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[P] en résiliation des baux ; que celui-ci a invoqué la mauvaise foi des bailleurs dans la mise en oeuvre des clauses résolutoires ; Attendu que M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd90ac1a4bdd5a386db0886

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/00379 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE35 Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation

Source officielle