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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492677.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493317.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
droit en retenant, pour juger que la visibilité des éoliennes E2 et E5 depuis l'entrée ouest de la commune de Rubescourt porte une atteinte significative à la commodité du voisinage, un effet de saturation
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501641.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société CAP
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104680_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
au trésorier de Forges-les-Eaux de produire les titres exécutoires, en particulier son 4e volet, à l'origine des sommes faisant l'objet de la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476029.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476030.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476032.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476036.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476039.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502000.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Somatrans
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493700.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Sun
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498990.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de Mme C ; Considérant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300351_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 29 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103253_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
2023, l'Union régime obligatoire prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD000539304
26 mars 2013
26 mars 2013
Il ajouta qu’aucun avocat de Craiova n’était disposé à se déplacer à Satu Mare et qu’il ne pouvait pas rencontrer d’avocat de Satu Mare en raison de son impossibilité de s’y déplacer. 16 .
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d7
21 décembre 2006
21 décembre 2006
No 05/00343 AFFAIRE : Eric Sarry Y... ... C/ Mme Christine Régine A... divorcée B... ...
Source officielleJex
67f0344e02fc178212f8235e
3 avril 2025
3 avril 2025
De la même façon pour les notifications de SATD, celles-ci n'ont pas été envoyées postérieurement aux avis de saisie mais concomitamment.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10699
19 juin 2019
19 juin 2019
F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Satt Grand Est, société par actions simplifiée,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403777_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
attaqué ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il se fonde sur des faits d'atteinte à la sécurité des usagers, de saturation
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697aed15cdc6046d470e76fb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Suivant conclusions déposées au greffe le 16 décembre 2025, la SARL SATIS IMMO sollicite de : DEBOUTER Madame [U] de ses demandes, fins et prétentions.
Source officiellePage 36 sur 431