Lado Chanturia, President ,   Jolien Schukking,   Faris Vehabović,   Tim Eicke,   Lorraine Schembri Orland,   Anne Louise Bormann,   András Jakab, judges , and Simeon

palais en tenue de vacances ou d'excursion ; que le "gravissement des marches du palais", présenté dans toute la documentation publicitaire de la société TMR comme l'une des attractions principales, sinon

.. et la société font grief à l'arrêt de substituer le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel pour chacun des prêts litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause nulle ne peut

compétences et des moyens dont il disposait, devant pour le moins s'assurer de l'absence d'avis contraire de la DDAF et de la DDASS en raison des circonstances susvisées, de l'absence de demande de report, sinon

écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts... ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut

qualification finalement retenue s'il est renvoyé devant une juridiction de jugement, spécialement compte tenu d'une situation de récidive de délit au regard de la condamnation du 3 septembre 2015, sinon

. ; "alors que si le témoin cité ne comparaît pas et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, la cour d'appel peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office

bien doté d'un comptable public puisque, selon l'article 16 du règlement de l'Institut, les académies disposent d'un receveur des fondations qui exerce ses missions en tant que comptable public et qui peut

fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats » ; qu'un juge ne peut donc pas faire état de ses connaissances personnelles aux fins de justifier sa décision ; que pour affirmer

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

La preuve du commencement d'exécution du bail verbal ne peut résulter de la seule occupation des lieux et peut également être apportée par tout moyen.

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI ARRET :

A titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que la responsabilité de la société intimée en qualité de gardienne de la marchandise peut être engagée.

et Le A... coupables d'infraction à l'arrêté du 12 novembre 1988 pour avoir omis de consentir un escompte de caisse de 2,87 % sur le prix de chaque médicament remboursables ; "alors qu'un fait ne peut

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. 62.

honneur et en leur conscience, le procès-verbal de prestation de serment étant signé par le magistrat, l'expert et le greffier ; qu'en cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut

Z... peut-il savoir le matin des faits que la victime a été tuée dans le chemin ? Alors que personne ne sait à ce moment-là qu'une agression a eu lieu ?

. ; que l'épouse de ce dernier, Mme Simone B..., a confirmé ultérieurement que son mari avait bien signé les papiers en blanc ; que ce n'est qu'une fois les travaux terminés, à la réception des documents