; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, avant de déclarer l'action publique éteinte par la prescription, a dit n'y avoir lieu à joindre au fond l'exception de prescription de l'action publique soulevée

elles auraient, quant à elles, déjà conclu au fond ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables en leur exception de péremption les sociétés Sacamas et Schindler, qui s'étaient associées à l'exception soulevée

, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Caisse n'ayant pas contesté la recevabilité de l'exception de question préjudicielle soulevée par la société X..., méconnaît le principe du contradictoire et

; qu'en jugeant néanmoins que ces prétentions tardives étaient recevables et en refusant de faire application de l'article 910-4 du code de procédure civile, aux motifs que « la société FDG n'a pas soulevé

MOULINS SOUFFLET prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué

DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________________ Dans l’affaire : Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Véronique SOUFFLET

Julien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Moulins Soufflet, dont le siège est ..., défenderesse

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de Météo France que le vent soufflait, le 6 février 1996 à 97

La soulte lui revenant au titre de la liquidation de l'indivision doit donc être liquidée à la somme de 31 434,96€.

par la société Petromin Shipping Co, dont le siège est : 8700 Constantza (Roumanie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel Rouen (2e chambre), au profit de la société Soufflet

l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2013), que, membre de la société coopérative Générale des farines (la coopérative), la société Grands moulins d'Ozon, à la suite de sa fusion avec la société Moulins Soufflet

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de prescription soulevée

suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte qu'elles ne peuvent être soulevées

procédure pénale ; d Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que Daurat ait soutenu que la partie civile constituée se trouvait en état de liquidation des biens et ait soulevé

l'arrêt d'avoir refusé de poser à la Cour de justice des communautés européennes de nouvelles questions relatives à la régularité des perceptions dont bénéficie la SACEM ; qu'il soutient que les moyens soulevés

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, aux motifs qu'"en ce qui concerne l'argumentation spéciale soulevée par M.

X... aux motifs que les parties ont été invitées à se prononcer à l'audience sur la fin de non-recevoir ainsi soulevée, alors qu'en ne leur permettant pas de s'expliquer par des conclusions écrites, la

selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction; que le tribunal des affaires de sécurité sociale indique qu'"à la barre, la défenderesse soulève