nécessitait l'obtention d'un permis de construire dès lors que la reconstruction d'un bâtiment ou d'une installation en lieu et place d'un précédent bâtiment démoli constitue une nouvelle construction soumise

pour donner une opinion favorable de lui-même; qu'en l'absence de ces manoeuvres, le salarié aurait présenté une demande d'embauche et un curriculum-vitae écrits de sa propre écriture, laquelle, soumise

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

le 14 décembre 1985, Mme Y..., a, le 10 décembre 1985, fait assigner la Société immobilière du ... en nullité du bail du 8 décembre 1983 et pour faire juger que les parties étaient liées par un bail soumis

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu à l'encontre de Mme A... des faits de recel et d'avoir dit en conséquence qu'elle sera déchue de tout droit sur les sommes en capital et intérêts soumises

rémunération, se serait fondée sur de nombreuses attestations, sans qu'il résulte des bordereaux de communication de pièces, des conclusions des parties ou des mentions de l'arrêt que ces pièces aient été soumises

alors que, selon le moyen, en se bornant à viser les "investigations des conseillers rapporteurs" et les "attestations produites aux débats par la société Guéret-Distribution", sans analyser, même sommairement

une transaction sans l'autorisation du conseil de famille, elle avait formulé ses propositions sous la condition que les coindivisaires donnent leur accord dans le délai de quinze jours et que soit soumise

période d'essai n'est pas renouvelable, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ce grief était dans le débat soumis

notamment de la lettre du 10 avril 1991 que le syndicat CGT n'avait pas été invité par l'employeur à rédiger le protocole d'accord des élections ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire

preuves, la copie du rôle des contributions directes communales improprement qualifiée de liste alphabétique établissant que Mme X... n'a pas acquitté les taxes foncières et d'habitation et n'était pas soumise

société Lorgamo fait grief d'une telle décision alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Lorgamo avait, en sa qualité de conseil en informatique, la mission de soumettre

sommes représentant, selon lui, la moitié des échéances par lui versées en remboursement de crédits de la communauté alors, selon le moyen, que les motifs du jugement ne comportent aucun exposé même sommaire

aux stipulations contractuelles, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que le véhicule vendu avait un kilométrage bien supérieur à 118 000 kilomètres, sans procéder à une analyse même sommaire

X... ait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, régulièrement portée à sa connaissance par la lettre de licenciement", sans viser, même sommairement, lesdites pièces, la cour d'appel a violé

statué ainsi, alors, selon le moyen, que la part du chiffre d'affaires réalisé par une société en nom collectif correspondant à la refacturation de prestations de services à ses associés n'est pas soumise

Baudron, en son rapport, Me Z..., conseil de la partie civile, en ses observations sommaires, M.

l'employeur ne justifiait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre