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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2405206_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
loi susvisée du 6 janvier 1978 : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501277_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Cependant, lorsqu'ils sont arrivés à Monnet-La-Ville, ils ont trouvé l'entrée du stade verrouillée contrairement aux assurances qui leur avaient été données.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498186.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B soutient que son action est justifiée par la circonstance que le formulaire de mobilité qu'il souhaitait transmettre aurait été " verrouillé " par sa hiérarchie de proximité, il ressort toutefois des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302862_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Cédric Verline, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes. Or, le préfet des Hautes-Alpes n'a pas produit de mémoire en défense et n'a versé aucun élément au dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89628
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Par ailleurs, des pénalités élevées étaient encourues en cas de démission, pouvant avoir pour effet de verrouiller le marché.
Source officielleChambre 3-1
6630896603169600084133e7
25 avril 2024
25 avril 2024
avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Monsireur le directeur général de l' INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [V] [R], juriste, en vertui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204337_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Cédric Verline, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, qui disposait d'une délégation de signature de la préfète des Hautes-Alpes en date du 31 août 2020, publiée au recueil administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207952_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Cédric Verline, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, qui a reçu par un arrêté n° 05-2020-08-31-003 du 31 août 2020, publié au recueil des actes administratifs n° 05-2020-178 de la préfecture
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2200283_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Cédric Verline, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, qui avait reçu de la préfète des Hautes-Alpes, par arrêté du 31 août 2020, publié au recueil administratif spécial n° 05-2020-178 du
Source officielleChambre des Référés
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9 octobre 2025
9 octobre 2025
Madame [O] a été transportée aux urgences du Centre hospitalier d’ALES et s’est faite opérer pour une fracture de l’extrémité distale du radius droit avec pose d’une plaque verrouillée.
Source officielle3ème Chambre civile
68ded4276af9fd1f8095d4eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
consistant en une résection segmentaire à la jonction tiers moyen tiers supérieur de 3cm de diaphyse fémorale en baïonnette avec effet anti rotation, montée sur un enclouage centromédullaire non verrouillé
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e276c5d9057df801d5
10 mai 2022
10 mai 2022
INTIMÉ Monsieur [L] [W] [K] 8 place Paul Verlaine 75013 PARIS né le 01 Avril 1930 à SOULEIMANIYE (IRAK) représenté et assisté de Me Jean-Claude RADIER de l'AARPI RADIER-ASSOCIES, avocat au barreau
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594231296b51ba2ba866b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
subi une nouvelle intervention le 1er décembre 2023 au titre de l’ablation des vis de verrouillage du tibia et réalisation d’une greffe dans le cadre de la pseudarthrose de malléole avec une plaque verrouillée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010285_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) (CHU) où il a subi, le jour même, une intervention chirurgicale ayant consisté en une ostéosynthèse du foyer de fracture tibiale par enclouage centro-médullaire verrouillé
Source officielle6ème chambre
DTA_2000293_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, les protecteurs mobiles sont associés à un dispositif d'interverrouillage : / -empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
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17 octobre 2022
17 octobre 2022
gendarme [J] était nécessaire et proportionné, ajoutant que ce dernier était contraint de saisir l'intéressé par le bras pour tenter de l'extraire par la fenêtre puisque les portes du véhicule étaient verrouillées
Source officielleChambre civile Section 2
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2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'huissier a pu constater, en dépit de la mention du nom sur la boîte aux lettres, que l'immeuble n'était pas occupé non pas "momentanément" mais de manière durable (accès impossible, chaîne, porte verrouillée
Source officielleREFERES
69e09ec5cdc6046d476d9f41
16 avril 2026
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a30a12cdc6046d470c4907
8 juillet 2025
8 juillet 2025
confirme l'existence d'une effraction électronique, l'expert notant que le véhicule a été retrouvé par les forces de l'ordre dans des conditions indéfinies, précisant que « il est noté le véhicule était verrouillé
Source officielleChambre Civile
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4 septembre 2023
4 septembre 2023
Sur la première maison, un accès extérieur était possible sans effraction, une fenêtre du rez de chaussée était déposée et l'ouverture n'était verrouillée qu'avec un volet en bois assez fragile, et si
Source officiellePage 36 sur 69