Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a donc lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Marseille.

A, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.

enregistré le 7 mars 2025, la rectrice de l'académie de Nice conclut à l'incompétence du tribunal administratif de Toulon et demande au tribunal de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Marseille

Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Marseille. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. B est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée à la BGTA Marseille-Provence.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 2.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

A était domicilié au 34 A rue Loubon à Marseille (13003) dans le département des Bouches-du-Rhône.

Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de cette requête

B, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.

Par suite, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. B.

Le litige relève dès lors de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Marseille.

Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme B au tribunal administratif de Marseille compétent pour y statuer en premier ressort.

C au tribunal administratif de Marseille. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Il s'ensuit que le dossier de la requête de Mme B doit être transmis au tribunal administratif de Marseille territorialement compétent pour en connaître.

A résidait à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône.

A C à la présidente du tribunal administratif de Marseille. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. B A C est transmise au Tribunal administratif de Marseille.

A a été placé le 25 septembre 2023 au centre de rétention administrative de Marseille-Le Canet (Bouches-du-Rhône). M.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête du GFA du Château de Malvoisin est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Marseille.