AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101990_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 17 février, 29 mars et 17 août 2022, la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Symchowicz-Weissberg
Source officiellePage 36 sur 40
1ère chambre
DTA_2400133_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le SIEEPHC, représenté par la SELARL Symchowicz-Weissberg & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société
Source officielle