surface de 98 m² situé à Baie-Mahault, évalué par comparaison avec le local-type n° 54 du procès-verbal des Abymes du 31 janvier 2005, et de retenir le tarif de 17,68 euros/m² après application d'un abattement

En l' espèce, alors que ses chauffeurs bénéficient d' un abattement fiscal supplémentaire de 20 % pour frais professionnels, la société Bray Transports a appliqué le même taux de réduction sur la base

effet aucun avoir ni aucune moins-value ne sont mentionnés ; Que monsieur X... produit de son côté un tableau récapitulatif où figurent en comparaison les travaux facturés avec l'application d'un abattement

L'expert a retenu, sans être utilement contredit, une valeur locative de 8 euros/m², soit 960 euros/mois et un abattement de 20% pour précarité, soit un montant de 768 euros/mois.

Au vu des trois estimations d'agences produites, il y a lieu de retenir une valeur locative moyenne de 830 euros, et d'appliquer un abattement de 20% sur lequel les parties s'entendent tenant compte de

La valeur 1970 des locaux s'élève donc à 33 480 euros, sans qu'il y ait lieu d'appliquer, au regard de la vente de l'immeuble en l'état de futur achèvement, un abattement de 20 % pour dépréciation, ni

construction ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en se prévalant d'une quelconque vétusté de l'ouvrage, qu'elle n'établit au demeurant pas ; - c'est à tort que le tribunal a procédé à un abattement

, Novandie, MLC et Laïta, pour lesquelles l'écart de durée de participation approche des deux ans, justifiant un abattement de 20 % ; - une entreprise pour laquelle l'écart de durée de participation est

d'un prix de 4 € le m2, qui est la valeur dominante observée pour des terrains comparables situés dans le secteur de [Localité 31], bénéficiant d'une situation privilégiée ; que compte tenu d'un abattement

€ du m² pour les parcelles cadastrées en section BX tenant leur inclusion dans une partie urbanisée, ce dont il résulte une indemnité principale de 368 320 € après abattement de 20% pour occupation et

forfaitaire en cas de changement d'enseigne, un loyer fixe et additionnel, taxe foncière relative aux parties communes) et particulièrement lourdes présentant un caractère exorbitant et justifiant un abattement

Le taux d'abattement de 20 %, retenu sur la somme de 215 883, 00 euros ainsi obtenue (141 363 € + 74 520 €), pour tenir compte de l'occupation commerciale de la parcelle expropriée, doit également être

Madame [J] [T] estime que sa valeur doit être fixée à 950 € par mois à laquelle il peut être appliqué un abattement de 30 % tandis que Monsieur [C] [E] estime que cet abattement doit être de 20 %.

jurisprudence susvisée, - Confirmer le jugement rendu le 29 mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a : - appliqué un abattement

Elle déplore également que le tribunal ait retenu, sans motif, un abattement de 20 % au titre de la précarité du logement, et ce alors que Mme [L] a indiqué souhaiter y demeurer le plus longtemps possible

Il est admis que la valeur locative est habituellement calculée selon un ratio de 4 % de la valeur de l'immeuble sur lequel il convient d'appliquer un abattement de 20 % au titre du caractère précaire

au bail sur la base de la surface pondérée de l'immeuble ; qu'il ajoute que l'administration a effectué une pondération sur la valeur mathématique et la valeur de rentabilité ainsi qu'appliqué un abattement

au bail sur la base de la surface pondérée de l'immeuble ; qu'il ajoute que l'administration a effectué une pondération sur la valeur mathématique et la valeur de rentabilité ainsi qu'appliqué un abattement