La preuve que l'accident est survenu au temps et au lieu du trajet ne peut être établie à partir des seules déclarations de la victime en l'absence d'éléments susceptibles de les conforter: présence de

X... et la société Filon du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables par un jugement dont ils ont fait appel ; En cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Rose X..., veuve de François Z..., 2°/ M.

contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1580 F-D Pourvoi n° Q 15-25.672 R É P U B L I

à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en interdisant à X..., par une motivation abstraite et générale, de se prévaloir de la délégation de pouvoirs consentie

de marchandises prohibées et importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à une amende douanière, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Père frères, dont le siège social est sis

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi

présentée par la FEDERATION JUSTICE CFDT, ayant son siège ... (75019), représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION JUSTICE CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate l'absence d'effet dévolutif

Enoncé du moyen Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° D 14-25.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

du pourvoi n° V 02-16.586 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

peu que la signification ait été régularisée auprès du débiteur cédé postérieurement au délai de déclaration de créance ou de relevé de forclusion, pourvu qu'elle ait été effective, comme c'est le cas

conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

Sur le pourvoi n° F 20-15.886 La société SMA a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

conclusions, " l'absence de dépôt de déclaration en détail, matériellement constatée par procès-verbaux non argués de faux, établit à tout le moins l'existence d'une contravention de deuxième classe ;