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67 248 résultats pour « absence de delimitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00891

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon ce texte, l'indemnisation des périodes d'absence pour cause de maladie ou d'accident est calculée par référence à l'horaire pratiqué dans l'établissement ou la partie d'établissement pendant l'absence

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2107496_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408833_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier, notamment des différentes photographies produites par les parties, qu’en l’absence de toute construction intermédiaire susceptible de faire écran, les requérants auront

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100142

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

un avocat, hors des actes de procédure de non admission, a violé les articles L. 221-4 et R. 221-3 du CESEDA. 3°/ qu'en tout état de cause, s'il était considéré que l'article R. 221-3 du CESEDA déniait

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fddc

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

violation des articles 357-2 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e87cdc6046d47e094e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il a fixé le déficit fonctionnel permanent de M. [G] [K] à 10 % et a retenu un arrêt de travail imputable à l'accident médical non fautif du 3 septembre 2015 au 22 janvier 2017.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424654

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

et par un " oubli " qui permettait à l'intéressé de proposer à Annie X... de partager sa chambre " single " équipée d'un seul lit de 160 cm ; qu'en ce qui concerne les autres éléments constitutifs du délit

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fac

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

les publications professionnelles, une fois son dépôt réalisé, et qu'effectivement ledit sigle figurait sur quelques publicités antérieures au 29 avril 1987, l'arrêt ne pouvant s'abriter derrière l'absence

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e8ee

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

des parcelles), que, de surcroît, la décision de classement incombait à l'autorité administrative, laquelle avait bien classé le terrain dans la catégorie des trois étoiles, pour en déduire l'absence

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00663

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. 12.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, une expertise médicale est nécessaire pour fixer le taux du déficit fonctionnel permanent de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301135

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

la chose vendue que dans sa surface mais non quant à sa délimitation dans l'espace ; que cette délimitation, qui est un élément essentiel du consentement des parties, ne résulte que du plan de bornage

Source officielle
CC

cr

évrier 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Giuseppe Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00117

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Y... à lui verser une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts après avoir dit que le délit de complicité de tentative de vol n'était pas constitué à son encontre ; "aux motifs propres que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00751_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi. ». 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100898

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 20 novembre 2018, après un échec de la procédure de règlement amiable, en l'absence d'offre d'indemnisation de l'ONIAM, Mme [N] a assigné celui-ci en indemnisation, à hauteur de 50 %, des dommages subis

Source officielle
CA

5e chambre civile

6284904f498a54057d102e50

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Concernant l'absence de signalisation s'il n'apparait pas en effet qu'il existe une signalisation particulière dans le magasin concernant cette marche , [P] [G] ne démontre pas en quoi une signalisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109664_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f2b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

du Conseil de la concurrence du 8 avril 2004, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans son avis du 6 avril 1993 relatif au rachat de la société des Caves de Roquefort, le Conseil, statuant sur la délimitation

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e9b

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

du bureau du magistrat instructeur, la chambre de l'instruction relève que, l'avocat de l'intéressé ayant demandé à la fin de la confrontation que soit actée l'absence momentanée, à deux reprises, du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200840

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 0 euro après imputation du solde de la créance de la caisse au

Source officielle