AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00891
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Selon ce texte, l'indemnisation des périodes d'absence pour cause de maladie ou d'accident est calculée par référence à l'horaire pratiqué dans l'établissement ou la partie d'établissement pendant l'absence
Source officiellePage 36 sur 3363
5ème Chambre
DTA_2107496_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".
Source officielle