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309 211 résultats pour « absence de justification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2104196_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La requérante soutient que : - la délibération du jury académique du 24 juin 2020 est entachée de vices de procédure, liés, d'une part, à l'absence de justification apportée sur la composition effective

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

64b62da40b444605db3f5dd9

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

De même, l'absence de justification de ses difficultés de santé ne permet pas de caractériser une violation de l'article 8 précité. Enfin, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402225_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Mme B soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté en litige ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de justification de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502309_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle a été prise en l'absence de justification sérieuse ; - elle porte atteinte à sa liberté de travailler.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300748

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

Y... ainsi que sur l' absence de justification de la date de cette signification ; qu' en procédant ainsi, la cour d' appel a commis un excès de pouvoir négatif, violant ainsi l' article 125 du code de

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac9c

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la non-justification de son absence par le salarié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304721_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant remise : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature au bénéfice de l'auteur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301654_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52945a2c42363790795dc

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

du contrôle et d'instruction écrite sur l'étendue de ce contrôle -la déloyauté du contrôle -l'absence de justification de la nécessité de menottage, information au demeurant occultée dans le procès-verbal

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670968ff06866c0645d2228d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le conseil de Monsieur [V] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de justification au cours de la mesure de la nécessité de placement au LRA, en

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e21e

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

la compagnie les avait évalués à 3 ou 400 000 francs ; que dès lors les observations et déductions tirées de l'impossibilité de la société d'en augmenter la valeur à hauteur du montant réclamé, et l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513629_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée d’une incompétence de son auteur, d’un défaut de motivation, de deux vices de procédure tenant à l’absence

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800346

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

D'AUCUN MANDAT POUR CE FAIRE FOURNIT DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS LES INFORMATIONS DEMANDÉES À L'ADMINISTRATION FISCALE - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION D'INFLIGER UNE TELLE AMENDE - EXISTENCE, EN L'ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
TJ

Référés

6a0f6d96cdc6046d477dc3b4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant les charges de copropriété, la demanderesse relève l’absence de demande antérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504861_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Afin de justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision du 13 octobre 2025 interdisant à son cirque l’organisation de spectacles, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10592

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[S] [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et dit que son licenciement est justifié par une faute

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028e4

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la matérialité de ce dommage, a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204099_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté préfectoral du 9 avril 2019 pour absence de justification du sérieux et de la réalité d'études déjà poursuivies depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef9

Appel

8 février 2018

8 février 2018

SUR L'ABSENCE D'EVALUATION MÉDICALE M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408712_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

l'arrêté attaquée pris dans son ensemble : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; Sur la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence

Source officielle