AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104196_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La requérante soutient que : - la délibération du jury académique du 24 juin 2020 est entachée de vices de procédure, liés, d'une part, à l'absence de justification apportée sur la composition effective
Source officiellePage 36 sur 15461
Chambre des Etrangers
64b62da40b444605db3f5dd9
17 juillet 2023
17 juillet 2023
De même, l'absence de justification de ses difficultés de santé ne permet pas de caractériser une violation de l'article 8 précité. Enfin, M.
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