les obligations alimentaires entre époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce et régime matrimonial des époux ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux ; PRONONCE, pour acceptation

[O] [I], reçue au greffe le 5 juillet 2024, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux : Mme

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu le procès-verbal d'acceptation

loi applicable à la présente instance ; Vu la requête conjointe en divorce reçue le 16 janvier 2025 ; Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation

marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce pour acceptation

par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête conjointe aux fins de divorce déposée le 19 mars 2025; DECLARE recevable la demande en divorce ; CONSTATE que les deux époux ont accepté

ainsi que sur les obligations alimentaires ; DÉCLARE la loi française applicable au divorce et au régime matrimonial des époux, ainsi qu’aux obligations alimentaires ; PRONONCE le divorce, pour acceptation

publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 8 février 2024, Prononce le divorce des époux [C] [I] et [Z] [F] par acceptation

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation

la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics, Vu le procès-verbal d'acceptation

de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et les déclarations d' acceptation

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, PRONONCE pour acceptation

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE pour acceptation

publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 4 avril 2025, Vu le procès-verbal d'acceptation

vaut à l'égard des autres propriétaires et que, faute pour les consorts X... d'avoir fait connaître leur refus dans les trois mois de la signification de la demande, ces derniers sont réputés avoir accepté

locations ayant duré de neuf à douze ans, l'arrêt retient que la situation juridique des parties s'est trouvée définitivement réalisée le 12 juillet 1984, date à laquelle la locataire a notifié son acceptation

Toutefois, au vu du dossier de déclaration préalable des pétitionnaires, Mme B, qui a accepté le principe d'une tentative de médiation, a constaté que les consorts C avaient déclaré vouloir installer le

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 26 août 2024 pour chacun des époux, Madame [Z] [B] épouse [D] indique que les époux ont entendu signer le procès-verbal d’acceptation

par une grossesse qui n'avait pu aboutir ; cette reprise de la vie commune avait été opérée sous la pression de son époux en échange d'un abandon de la procédure ; elle indiquait par ailleurs que l'acceptation