prescrit par trente ans à compter du jour de la célébration du mariage ; qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public ; qu'après avoir constaté que, « par acte

de vente, fondamental, du 31 août 1989 est authentique ; que cet acte de vente correspondait à la volonté d'Akram Y... d'assurer par ce moyen à sa première femme un actif constitué d'un certain nombre

L'appelant invoque plusieurs fourchettes de prix de terres évaluées ou vendues à des périodes proches de la date de l'acte, selon lui comparables aux parcelles de Mme D..., de l'ordre de 400 à 800 euros

Par acte du 18 juin 2024, la SARL [E] [F] a fait signifier à Mme [T] [J] un congé visant la réalisation de travaux.

transactionnel du 12 juillet 1990 ne valait pas accord du salarié sur la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant qu'en l'absence d'embauche par la Sorefi, l'acte

une adoption et d'en assurer le suivi avec un correspondant bulgare, ne caractérise pas l'activité d'intermédiaire, seule sanctionnée par ce texte en l'absence d'agrément, faute de caractériser des actes

Le 30 janvier 2012, il a pris acte de la rupture du contrat de travail puis a saisi, le 5 juin 2012, la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de

administrateur que l'institution a dressé un état précis des investissements; que cette carence de l'information, conjuguée à l'insuffisance des procédures de contrôle au sein de l'institution, démontrent

de conclure à l'identité entre l'un des ouvrages qui seraient détenus par la famille de Jilale X... et celui qu'il a mis en vente le 2 décembre 1997 ; qu'au contraire les deux expertises réalisées démontrent

Attendu qu'il résulte en effet de façon suffisante de la lecture des actes authentiques et des actes sous seings privés qui leur sont annexés que : 1 - selon l'acte sous seing privé portant la date du

privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française ; 3°/ que la novation ne se présume pas et doit résulter d'actes

En application de l'article 410 alinéa 1er, si l'acquiescement peut être explicite ou tacite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention

oeuvre pour régler à l'administration fiscale la dette de la société X..., notamment en souscrivant un prêt de 200 000 francs gagé sur ses biens personnels à hauteur de 109 069 francs en vertu d'un acte

société Soremartec fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 ) que l'insuffisance ou l'omission de certaines mentions destinées à identifier, dans un acte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 852, 2 , du Code général des impôts et L. 88 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Techni Plastique de son désistement au bénéfice

l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2005), que, le 15 juin 1981, la société Gan vie, propriétaire d'un immeuble, a donné à bail à Mme Le X... un appartement dépendant de cet immeuble ; que, suivant acte

l'accusent de polluer l'eau de la commune, ce dont il résulte que ces imputations totalement étrangères à la fonction municipale et au mandat politique alors exercé par Yves Y... ne sont rattachables ni à un acte

alors, d'autre part, qu'il avait soutenu dans ses conclusions d'appel que son contrôle ne s'exerçait qu'à posteriori et qu'il ne pouvait pas prévenir, par ses conseils, les conséquences fiscales des actes

l'article 9, 2 de la Convention nationale des médecins en date du 21 octobre 1993 ; que par lettres des 15 décembre 1995 et 30 août 1996, la Caisse a, en outre, réclamé à ce praticien le remboursement d'actes