CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1910111_20231228
28 décembre 2023
entier dossier médical, de se faire communiquer par le département de Seine-et-Marne son dossier médical ainsi que l'ensemble des rapports médicaux ou autres rédigés sur son cas, entendre tout sachant
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
La CPAM estime que la réalité des besoins médicaux pour les actes essentiels de la vie, a bien été prise en compte par le médecin expert et que la somme sollicitée par la demanderesse correspond à une
1ère Chambre
60328e913ba2d0031f29d3cb
9 janvier 2018
authentique que dans l'avenant sous seing privé à hauteur de plus d'une décimale; -a minima, constater le caractère erroné du TEG mentionné dans l'avenant sous seing privé sans que ne puisse être
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
Eléments corporels 0 € TOTAL 40 000 € Le règlement sera réalisé de la manière suivante : Prix de cession réglé par virement ou chèque de banque au jour de la signature de l'acte de cession.
6a168268cdc6046d47116c2f
26 mai 2026
Le 9 mai 2018 une inondation s'est produite au sein de l'immeuble, les sous-sols ayant été submergés par une montée des eaux pluviales, de plus de 2 mètres, venues de l'extérieur.
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93174
15 avril 2016
* * * Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2010, rédigé par l'agence Century 21, M.
soc
6079b2179ba5988459c55ad4
15 octobre 1975
BERNARD ETAIT DEJA ROMPU; QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE LE 5 JUIN 1972 PAR LES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES COSSET ET COMPTOIR DU SUD-OUEST N'AVAIT CONSTITUE QU'UN AVANT CONTRAT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100277
27 février 2007
Attendu que, par acte sous seing privé du 5 décembre 1991, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux droits duquel se trouve la société Auxifip (la société), a consenti à la commune
6253ccd1bd3db21cbdd9159b
15 mai 2014
* * * Suivant acte sous seing privé du 10 novembre 2008, Monsieur Z... et Madame A... ont vendu à Monsieur Y...
comm
6079d67d9ba5988459c5b708
19 décembre 1973
MOYENNANT UN PRIX PORTE A L'ACTE DE 1100000 FRANCS ; QUE, FAISANT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, COMPORTANT VERSEMENT D'UNE SOMME DE 800000 FRANCS ET CONSIDERANT QU'IL S' AGISSAIT D'UNE PARTIE DISSIMULEE
5ème chambre sociale PH
69e7088bcdc6046d47fa348d
Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre il saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du
cr
6137262dcd580146774238a0
10 juillet 2002
nom, un troisième ouvert au nom de son épouse et le quatrième ouvert au nom de sa soeur Marietta Y... et qu'il aurait bénéficié de prêts fictifs adossés à des dépôts d'espèces sur un compte anonyme en
61372351cd5801467740834e
1 juin 1999
Y... et Mme C..., était propriétaire d'un fonds de commerce et d'un appartement à usage d'habitation acquis à l'aide d'un prêt ; que, par un acte sous-seing privé du 16 février 1987, réitéré le 7 avril
Chambre civile 1-5
6a225948cdc6046d4737a25e
4 juin 2026
sous seing privé du 1er mars 2023, la société CDC Habitat Social a conclu avec L'Amicale de l'Ivraie, désormais L'Association des locataires de la résidence de l'[Etablissement 2]), une convention de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916
15 novembre 2017
Nous on a payé la senti au prix de..." il est acquis que son interlocuteur n'était pas M. D...
61372310cd58014677404f2e
17 février 1998
X... par un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire le 1er mars 1983; que le tribunal ayant prononcé la liquidation des biens de la société Perray le 1er août 1983, le syndic,
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
J... qui virait 5% sur ses comptes bancaires sous présentation de factures ; - MM. F... et C... qui réglaient 5% par chèques sur factures ; - MM.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310115
28 février 2018
Ahmed X... s'est cependant engagé aux termes de l'acte sous seing privé en date du 20 avril 2012, à vendre à M.
69e70695cdc6046d47fa0b8a
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société [3] exerce son activité dans le secteur de la sécurité privée et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
6079411a9ba5988459c40477
6 mars 1973
AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRES DANS LE DELAI DE SIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA PROMESSE UNILATERALE
Page 36 sur 2650