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52 997 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_1910111_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

entier dossier médical, de se faire communiquer par le département de Seine-et-Marne son dossier médical ainsi que l'ensemble des rapports médicaux ou autres rédigés sur son cas, entendre tout sachant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La CPAM estime que la réalité des besoins médicaux pour les actes essentiels de la vie, a bien été prise en compte par le médecin expert et que la somme sollicitée par la demanderesse correspond à une

Source officielle
CA

1ère Chambre

60328e913ba2d0031f29d3cb

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

authentique que dans l'avenant sous seing privé à hauteur de plus d'une décimale; -a minima, constater le caractère erroné du TEG mentionné dans l'avenant sous seing privé sans que ne puisse être

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Eléments corporels 0 € TOTAL 40 000 € Le règlement sera réalisé de la manière suivante : Prix de cession réglé par virement ou chèque de banque au jour de la signature de l'acte de cession.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168268cdc6046d47116c2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 9 mai 2018 une inondation s'est produite au sein de l'immeuble, les sous-sols ayant été submergés par une montée des eaux pluviales, de plus de 2 mètres, venues de l'extérieur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93174

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

* * * Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2010, rédigé par l'agence Century 21, M.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ad4

Cassation

15 octobre 1975

15 octobre 1975

BERNARD ETAIT DEJA ROMPU; QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE LE 5 JUIN 1972 PAR LES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES COSSET ET COMPTOIR DU SUD-OUEST N'AVAIT CONSTITUE QU'UN AVANT CONTRAT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100277

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Attendu que, par acte sous seing privé du 5 décembre 1991, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux droits duquel se trouve la société Auxifip (la société), a consenti à la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159b

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

* * * Suivant acte sous seing privé du 10 novembre 2008, Monsieur Z... et Madame A... ont vendu à Monsieur Y...

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b708

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

MOYENNANT UN PRIX PORTE A L'ACTE DE 1100000 FRANCS ; QUE, FAISANT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, COMPORTANT VERSEMENT D'UNE SOMME DE 800000 FRANCS ET CONSIDERANT QU'IL S' AGISSAIT D'UNE PARTIE DISSIMULEE

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7088bcdc6046d47fa348d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre il saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

nom, un troisième ouvert au nom de son épouse et le quatrième ouvert au nom de sa soeur Marietta Y... et qu'il aurait bénéficié de prêts fictifs adossés à des dépôts d'espèces sur un compte anonyme en

Source officielle
CC

civ1

61372351cd5801467740834e

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Y... et Mme C..., était propriétaire d'un fonds de commerce et d'un appartement à usage d'habitation acquis à l'aide d'un prêt ; que, par un acte sous-seing privé du 16 février 1987, réitéré le 7 avril

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225948cdc6046d4737a25e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

sous seing privé du 1er mars 2023, la société CDC Habitat Social a conclu avec L'Amicale de l'Ivraie, désormais L'Association des locataires de la résidence de l'[Etablissement 2]), une convention de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Nous on a payé la senti au prix de..." il est acquis que son interlocuteur n'était pas M. D...

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404f2e

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X... par un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire le 1er mars 1983; que le tribunal ayant prononcé la liquidation des biens de la société Perray le 1er août 1983, le syndic,

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

J... qui virait 5% sur ses comptes bancaires sous présentation de factures ; - MM. F... et C... qui réglaient 5% par chèques sur factures ; - MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310115

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Ahmed X... s'est cependant engagé aux termes de l'acte sous seing privé en date du 20 avril 2012, à vendre à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société [3] exerce son activité dans le secteur de la sécurité privée et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40477

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRES DANS LE DELAI DE SIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA PROMESSE UNILATERALE

Source officielle

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