Cameroun le 17 août 2000 que des précédents motifs, que la preuve de ces agissements ne peut être établie par le juge français ; "aux motifs que, d'autre part, la distribution de dividendes liée à l'activité

Ils considèrent qu'il incombait à la société de Portzamparc, qui avait la connaissance de cette activité illicite, de la faire cesser.

son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

Y... ne peut pas prétendre bénéficier d'un contrat de portage salarial lui ouvrant droit à la perception d'allocation de chômage que ce soit pour la période du 1er mars 2007 au 25 juin 2008 (activité illicite

était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce soit s'est livré à une activité illicite () ".

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".

CFC a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Nantes la société FAC REPRO et son gérant, Dominique Charrier, aux fins de leur faire interdire la poursuite de cette activité

; la sanction de taxation d'office sans mise en demeure ne peut s'appliquer qu'aux activités illicites et non connues du service au moment de l'envoi de l'avis de vérification ; En ce qui concerne le

L'intéressé, déjà condamné en 2005 pour trafic d'armes, détenait des armes, munitions, une cagoule et 9 000 euros dans une cache à son domicile, tous éléments qui caractérisent la participation à des activités

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite (). " D'autre part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite. (…) » Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

[Y] se livrait à des activités de blanchiment du produit de stupéfiants, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à établir une activité de blanchiment d'argent par

C..., lieutenant de police au SRPJ de Reims, a, en tant que de besoin, permis de confirmer, outre la régularité de la procédure, l'implication active de Larbi Y..., notamment décrit par le témoin comme

Le tribunal énonça par ailleurs que, en vertu de l’article 9 de l’arrêté gouvernemental n o 68/1998, les biens ayant servi à mener des activités illicites ou qui constituaient le produit de telles activités

d'années, essentiellement pendant la saison estivale d'ailleurs, matérialisée par une présence sur les lieux, le partage de repas sur place avec des amis ou des invités, sans cependant qu'une véritable activité

à jour fixe, par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 26 janvier 2011, en vue de faire interdiction à la SAS Laborare Conseil de poursuivre ses activités

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 7.

A avait exercé en France une activité occulte de travaux en bâtiment au cours de la période du 1er janvier 2010 au 14 juillet 2014, puis poursuivi cette activité après le 15 juillet sans souscrire aucune

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".