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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530166_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600571_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209684_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article R. 312-12 du code de justice administrative énonce que : " Tous les litiges d'ordre individuel, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303723_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206939_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée, l'article R.312-12 du même code dispose que tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207236_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

En application de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat, relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305626_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306222_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, (), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306258_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306328_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402750_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402936_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris ceux d'ordre pécuniaire, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310910_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311728_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En vertu l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200851_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500082_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517222_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518964_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518988_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521832_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle

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