N’ayant pas obligé les avocats en cause à présenter les demandes en question, les autorités étatiques auraient ainsi porté atteinte à l’article 6 § 1 de la Convention.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Par une décision du 1er avril 2026, M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par une décision du 9 avril 2025, la demande d'aide juridictionnelle de Mme B A C a été rejetée.

La demande d'aide juridictionnelle de M. C a été déclarée caduque par une décision du 28 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par une décision du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à leur conseil au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus de l’aide

valoir qu'elle et son époux ont décidé d'engager un protocole de procréation médicalement assistée et que celui-ci ne peut aboutir du fait de l'absence de prise en charge des soins nécessaires par l'aide

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 25 septembre 2024.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Les Suissesses, qui sont particulièrement aisées, comptent parmi les plus nombreuses clientes au monde.   » 8.

Après l’incident, son mari, parti pour chercher de l’aide, serait tombé sur les policiers de Lukovit en train de boire dans la boîte de nuit, à Aglen.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10465 F Pourvoi n° K 19-17.703 Aide

Sur l’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

que vous êtes censé encadrer, se plaignent régulièrement de vos méthodes de management en totale inadéquation avec l'esprit et l'éthique de la société FONCIA.

C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023. II.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023. II.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M. D a été assisté par un avocat commis d'office lors de l'audience publique.