Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme A D et M.

Par ailleurs, à compter du mois de décembre 2019, les ressources du foyer de Mme A sont composées d'allocations de chômage et d'une rente d'accident du travail perçues par le conjoint de Mme A.

L. 815-1, d'un montant au moins égal à cette allocation ; que lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que

le conjoint survivant se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles et 388 du code civil ; Attendu

20.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

à la Caisse régionale d'assurance maladie une demande d'allocation vieillesse du Fonds national de solidarité pour lui-même et son épouse Eléonore Y... déclarée conjoint à charge, bien qu'ils aient été

Considérant ce qui suit : Le 4 mars 2023, la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a notifié à Mme B... un indu de 11 930,95 euros, au titre du trop-perçu de RSA de son conjoint depuis

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a saisi le tribunal administratif de Lille pour obtenir le versement des allocations familiales que son ex-conjoint perçoit pour leur fille.

la caisse d'allocations familiales ne lui a plus versé aucune allocation la plaçant alors dans une situation financière désastreuse.

Le titre 11 de cet accord prévoyait que, dans le cadre des dispositions des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant

L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et

l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale ".

logement : /a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M.

logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale () ".

QUE l'allocation de logement familiale ne peut être confondue avec l'allocation de logement sociale ; qu'en l'espèce, Mme E... était allocataire de l'allocation de logement sociale ; qu'en appliquant,

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant