DBVI-V-B7K-ROSJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date

(les époux Y...) un fonds de commerce de camping situé à Bidart, dont elle était usufruitière ; que le contrat ayant été renouvelé en 1987 pour une période de neuf ans, Mme X... a consenti à la date contestée

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/04670 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWWT / 2ème Ch.

MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [M] [J] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Algida BEDJEGUELAL

Ali A à l'encontre des décisions du consul général de France à Alger (Algérie) leur refusant un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Le tribunal de Cheraga (Algérie) a prononcé la dissolution de l'EURL KHALIFA AIRWAYS et désigné monsieur Ali B... comme liquidateur, par jugement du 24 mai 2004 ; Monsieur Nasser X...

Ali et Hassen X... sont propriétaires d'un fond de commerce où ils ont employé M.

naissance 3] 1956 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 1][Adresse 11], [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Monsieur [D] [J] né le [Date naissance

Rabah X..., demeurant Cité Brouk Boumerdes à W. de Boumerdes (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale

et que la prescription était acquise au 19 août 1996, sans violer les dispositions d'ordre public de l'article 2252 du Code civil ; 4 / que si la prescription de l'action en nullité pour cause d'altération

) ; Vu l’assignation en date du 12 juin 2023 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [I] [H] né le [Date naissance

) en date du 17 mars 2025, fait délivrer à Madame [H] [K] née [Y] et Monsieur [J] [K] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble situé à [Localité 3] (Allier) au [Adresse

[Adresse 3] ayant pour avocat Me Roxane NJANJO SIKE LOBE, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5]

comparante, représentée par Maître Angélique WEBER de la SELARL JAW AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, substitué par Me Sandra MARTINEZ, avocat au barreau de Meaux ET Monsieur [J] [X] né le [Date

risques psycho-sociaux, sur les pièces de la procédure pénale, « et notamment des différents procès-verbaux d'audition de ses collègues de l'époque et du rapport dressé par l'inspection du travail en date

risques psycho-sociaux, sur les pièces de la procédure pénale, « et notamment des différents procès-verbaux d'audition de ses collègues de l'époque et du rapport dressé par l'inspection du travail en date

risques psycho-sociaux, sur les pièces de la procédure pénale, « et notamment des différents procès-verbaux d'audition de ses collègues de l'époque et du rapport dressé par l'inspection du travail en date

[G] [L] né le 08 Août 1997 à [Localité 1] ( ALGERIE ) de nationalité prise le 19 mai 2026 par Mme LA PREFETE DE L’HERAULT notifiée le 21 mai 2026 à 08h15 ; Vu la requête de M.