Sur l'application de la loi fiscale : 5.

Sur l'application de la loi fiscale : 5.

d'une part, qu'un assuré qui allègue avoir occupé un emploi salarié en Algérie entre le 1er avril 1938 et le 31 mars 1953 (soit antérieurement à la date de création du régime d'assurance vieillesse obligatoire

; que seuls l'instruction et le jugement de ce recours sont soumis aux règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; que, dès lors, les mentions prescrites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

C... auprès de la société Ercos stipulaient expressément, s'agissant de la « sortie à l'étranger » : « assurance obligatoire CEE » ; que l'article 22 des conditions générales de cette police stipulait

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.

1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, et subsidiairement, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que l'ensemble du régime complémentaire obligatoire

accordant aux salariés des avantages s'ajoutant à ceux résultant de l'organisation de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux régimes complémentaires ; qu'en énonçant que le régime complémentaire obligatoire

X... fait grief aux jugements d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles

dire et juger qu'il s'est agi d'un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, - subsidiairement, dire et juger que l'accident dont l'appelant a été victime entre dans le champ d'application

D'ailleurs l'Eurl L2h a toujours réglé les cotisations appelées par la Caisse et a fait les déclarations obligatoires jusqu'en 2014.

six millions d'anciens francs converti en une rente viagère de 75 000 anciens francs par mois; que l'acte comportait la clause suivante : "le chiffre de la rente viagère ci-dessus stipulée sera obligatoirement

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

La sas Eradis soutient que la clause d'adhésion obligatoire à une association de commerçants est nulle comme contraire à la liberté fondamentale d'adhérer ou non à une association.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise, des sommes au titre des congés payés afférents et au titre des frais