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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110772
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[I] et Mmes [A], [N] et [L] [I] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre
Source officiellePage 36 sur 705
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le cadre de ce contrat les honoraires avaient été fixés à 6 % du montant global des travaux estimés à 1 million d’euros hors-taxes.
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