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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110772

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[I] et Mmes [A], [N] et [L] [I] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre

Source officielle

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbe9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le cadre de ce contrat les honoraires avaient été fixés à 6 % du montant global des travaux estimés à 1 million d’euros hors-taxes.

Source officielle
CA

4e chambre

603503659069d33097ac59ba

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

encaissée), - le paiement du second appel de charges du 2ème trimestre 2014 pour un montant de 1.185,80 € qui n'a pas été encaissé à cette date et à cette fin, mais le 6 janvier 2015, - le solde global

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490798.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

. / 4 - Le débat en séance est organisé selon les modalités prévues aux points 3 et 4 de l'article 15 concernant la durée globale du débat et la répartition des temps de parole. / Pour ouvrir le débat,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdebfc5a2dfd58fbbf1bf58

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

la moitié du résultat de l'exercice 2007 au crédit du compte courant des associé, alors que l'article 27-2 des statuts prévoit que 'l'approbation du rapport écrit d'ensemble des gérants sur l'activité

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e2fc25a97f0381f5321

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Lors d'une assemblée générale du syndicat horizontal du 30 mai 2012 ont, notamment, été votées les résolutions suivantes : - n° 6 : approbation des comptes, - n° 8 : quitus au syndic, - n° 9 : approbation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406100_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

de réaménagement visant à la mise en œuvre du plan vélo parisien 2021-2026 et du réseau " Vélo Ile-de-France " ; il s'agit d'un projet unique devant être traité de manière globale ; la Ville de Paris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93c6d9e13277d6e38ce

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'offre de prêt mentionne un taux effectif global de 4,22 % l'an et un taux de période mensuel de 0,352 %.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210353

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Puy-de-Dôme forme appel contre le jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon du 9 juillet 2004 en tant que, après avoir réintégré des provisions d'un montant global

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007869137

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

l'association "American International School" à Nice ; - d'autre part, de donner délégation à son bureau à l'effet : 1°) de décider de l'affectation du reliquat qui apparaîtrait disponible à son enveloppe globale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304653_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de l’article 50 du CCAG Travaux ; - elle n’a commis aucune faute dès lors qu’elle n’était pas chargée de la rédaction du cahier des clauses techniques particulières et de la décomposition du prix global

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084503

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

les plans cadastraux des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, et ces plans seront, après approbation

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551468

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

A...F...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2012 du préfet du Loiret portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206803_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement.

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TA

5ème Chambre

DTA_2005448_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

S'il est fait état de l'inadéquation du classement des parcelles au regard de quelques objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, il n'est pas procédé à une analyse globale pour apprécier

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101915_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A la suite de l'approbation définitive du projet d'aménagement foncier agricole et forestier et de travaux connexes, MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301489_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

La composition du mélange de graines sera soumise à l'approbation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (DDTM), service eau et nature, dans un délai minimum de quinze

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02631_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La société Aquind Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 octobre 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire portant refus de donner approbation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302314_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01049_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

accès à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.

Source officielle