de l'application d'une règle de droit par le tribunal arbitral mais de l'état de guerre ayant existé dans ce pays ; que le principe d'égalité des armes n'exigeait pas que le tribunal arbitral répare cette

COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 20 SEPTEMBRE 2001 Décision déférée : SENTENCE ARBITRALE du TRIBUNAL ARBITRAL de LYON en date du 29 Juin 1999 (RG : 0 - Ch ) N° RG Cour : 1999/05328 Nature

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 17 JANVIER 2008 (no,5 pages) Numéro d'inscription

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1991) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les consorts X... contre une sentence arbitrale

; que si les articles 1444, 1445, 1453, 1454 et 1455 du Code de procédure civile relatifs à l'arbitrage visent un "tribunal arbitral", il demeure qu'en l'espèce, l'emploi par les parties de l'expression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodema du désistement de son pourvoi formé contre la société CSF ;

QUI INVOQUAIENT EGALEMENT LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE ATTACHEE AU FAIT QUE LA FIXATION DE L'AUDIENCE POUR LA REPRISE DE L'EXAMENT DU LITIGE RESULTAIT, NON D'UNE DECISION DU TRIBUNAL ARBITRAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Radio frequency systems, société anonyme, dont le siège est

Y... ont signé le 13 juin 2001 une convention d'arbitrage désignant M.

partielle rendue à Paris le 1er mars 2024 par le tribunal arbitral composé du Professeur [L] [V] (co-arbitre), Monsieur [T] [F] (co-arbitre), et du Professeur [C] [D] (président) dans l'affaire CCI n°

En 2015, en raison de communications officieuses qui avaient eu lieu pendant la procédure d’arbitrage entre l’arbitre désigné par la Slovénie et l’agent de cet État devant le tribunal arbitral, la Croatie

est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; que si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.'

stipulation ; que saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, la cour d'appel contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de

Par une sentence du 4 décembre 2013, l'arbitre désigné a fait droit à cette demande.

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation partielle de la sentence arbitrale du 9 avril 2009 ; AUX MOTIFS QUE la mission dévolue aux arbitres

prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; que