AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imhotep, société à responsabilité limitée, dont le siège est

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° T 22-24.047

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il existe des charges suffisantes contre M.

qui engage sa responsabilité en décidant d’arrêter ou de ne pas arrêter.

[K] [D] estime que l'arrêté de placement en rétention n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation.

Les salariés font grief aux arrêts de confirmer les jugements en ce qu'ils ont retenu le caractère suffisant des mesures prescrites par le plan de sauvegarde de l'emploi, notamment en matière de reclassement

Suivant requête du 20 avril 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15 heure 06, X se disant [E] [D] a contesté la décision

des incendies suffisantes ; l'arrêté du 7 juillet 2011 méconnaît les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de déclaration

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale d'Entretien de Bâtiment dite SOGEB société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aussi, la motivation de l'arrêté est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il s'appuie sur des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Il soutient que : - l'autorité signataire de l'acte attaqué n'avait pas compétence pour le signer ; - l'arrêté attaqué méconnaît la nécessité d'une motivation suffisante ; - l'arrêté attaqué méconnaît

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2017), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Ioan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt