MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner le ministère public aux dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

1043 du Nouveau Code de procédure civile a été délivré ; constater d'autre part l'extranéité de Naemata X... et en conséquence ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.

1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [L] aux entiers

450 du code de procédure civile

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

le ministre de la justice un recours juridictionnel, dont l'article 2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue

, la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et le récépissé a été délivré le 24 novembre 2022.

En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, M.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1.

En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, M.

1043 du code de procédure civile, apprécier si M.

804 du code de procédure civile.

par le Juge des contentieux de la protection du Raincy le 21 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [O] [G] [V], représenté par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1046

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.