, la cour d'appel a violé l'article L. 3324-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil et les règles relatives à la dénonciation des engagements unilatéraux. 3°/ que

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4, et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article L. 1154-1 du code du

de travail" ; qu'enfin, s'agissant de la preuve lorsque survient un tel litige, l'article L 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

du contrat de travail » ; attendu que selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions prévues aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige

S..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que M.

L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 5.

L. 1132-1 et L. 11344 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prétend victime de discrimination syndicale, de présenter des éléments

L. 1134-5 alinéa 3 du code du travail, ensemble les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.

Selon dernières écritures du 23 novembre 2023, la société GFB demande à la cour de : Vu l'article L. 1134 du code du travail, Vu le contrat de travail de M.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié, qui s'estime victime de discrimination en matière de rémunération, peut saisir le juge prud'homal

de ses propres constatations et a violé les articles R. 1452-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable pour

L. 1133-2 du code du travail et l'article 6 § 1 de la directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000. 3.

effectué, de 2001 à 2007, au sein du service reporting décomptes de la société RTE ; Considérant qu'en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, en

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de nullité du licenciement fondée sur l'article 1134-4 du code du travail.

Au regard de l'article L 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque l'atteinte au principe d'égalité de soumettre des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de