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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
603376301cb4f92a7954e39a
13 juin 2017
13 juin 2017
Selon l'article R.121-4 du même code, le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.
Source officielleChambre A - Civile
6346591bc024d1adffef74b8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par ailleurs elle rappelle que seule la mention de la faculté de rétractation est exigée à peine de nullité par l'article L 121-23, le formalisme du bordereau ne l'étant pas, - aucune disposition du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02409
23 novembre 2011
23 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998
Source officielle6ème Chambre
65ab72e636bfc00008d68cac
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur le fond, ils indiquent remplir les conditions de domiciliation et d'état d'insolvabilité notoire conformément à l'article L. 670-1 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40f59cdc6046d47eb956d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
NEREUS invoque l'article 1217 du code civil, réclamant une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6711fae47603bf88a18849ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R.123-125 du code de commerce. ***** L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024 MOTIFS DE LA DECISION La société Factofrance fait valoir que c'est de manière erronée que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b08c3bcaf505db696821
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] et Mme [U], cet article L. 121-21 du code de la consommation existait bien au 12 mars 2014 comme ayant été créé par la loi 93-949 du 26 juillet 1993 et publié au journal officiel du 27 juillet 1993
Source officielleChambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f85
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du code de procédure civile, L.313-2 et M.313-3 du code monétaire et financier, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 1231-7, 1240, 1241, 1343-5, 2224 du code civil, de réformer le jugement
Source officielle11ème civ. S2
68e97b283ea43407b912f985
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200764
7 avril 2011
7 avril 2011
l'article 114 du code de procédure civile, étant observé de plus qu'ils étaient parfaitement en mesure de procéder d'eux-mêmes à la rectification qui s'imposait pour avoir signé, ès qualités, ledit acte
Source officielle11ème civ. S2
686453950bb2f8a66ca686ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2201390_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007453
26 octobre 2007
26 octobre 2007
L. 121-13 du code de l'environnement a pour seul objet de tirer les conséquences du débat public qui a été organisé dans les conditions précisées aux articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ; que, si
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305638_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 123-11 du code de l'environnement : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100252
24 mars 2021
24 mars 2021
renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26" ; qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension
Source officielleSection D
697494b8cdc6046d4788aff9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte des articles 2011 à 2020 du code civil de la Polynésie française relatifs au cautionnement de droit commun, qu'aucun formalisme n'est exigé concernant les mentions portées à la connaissance
Source officielle6ème Chambre
65321acf9e4ea48318f5ac95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 654-15 du code de commerce ; ' dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24dd5
15 février 2018
15 février 2018
[I] [M], par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1226, 1229, 1152 et 1147 du code civil dans leur version applicable à l'espèce ; Vu l'article L.121-
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