L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

* * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recherche de reclassement Selon l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 applicable au litige

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir

Elle s'oppose à l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, estimant que celui-ci n'est pas applicable au regard de la date à laquelle la procédure de licenciements économiques

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est

L 1233-57-7 du code du travail par fausse application ; 2/ ALORS QU'il résulte de l'article L 1233-57 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce que les modifications

L. 1235-3 dans sa version applicable en novembre 2015 sur une base de 12.5 mois de salaire : 2063.94*12,5), - condamner la société S.E.D.N.A Bordeaux au versement d'une indemnité complémentaire de 2.500

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

L. 122-4 du code du travail (devenu L. 1231-1) dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'accord des parties au contrat de travail ne peut être modifié que

[V] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Mme [D] [W] sollicite à ce titre une indemnité correspondant à trois mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail qui, dans sa version applicable au litige, prévoit que ne

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.