employant moins de onze salariés, l'article L. 1235-5 du code du travail s'oppose à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code édictant qu'en cas de licenciement

Ce mécanisme est prévu par les dispositions de l'article L 225 - 197 - 1 à L 225- 197-5 du code de commerce dont les modalités d'attribution se décomposent comme suit : - une autorisation donnée par l'assemblée

inopérantes dès lors que l'acquéreur bénéficiait de la garantie décennale en application de l'article 1646-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris

des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Patrice BRESCIANI, conseiller rapporteur, a entendu les avocats des parties en leurs explications, puis ce magistrat en a rendu

815 et 1686 du Code civil, étant précisé que ces derniers sont actuellement occupés par Mme [W] [Y] [P].

1685 du Code général des impôts et 1542 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

du code de procédure civile ; ALORS QUE, cinquièmement, en opposant encore à la copropriété que les garanties visées aux articles 1642-1 et 1646-1 du code civil étaient exclusives l'une de l'autre, quand

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1646-1 du code civil, des articles 1792, 1792-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances la condamnation solidaire de la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie

700 du code de procédure civile.

1134, 1604, 1641, 1642, 1646-1, 1382, 1792 et 2270 du Code civil.

non constituée ***** Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 30 août 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/52788), Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[E] & ASSOCIES : A l'appui de l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et de l'article 2286 du Code civil, [E] & ASSOCIES rappelle que la totalité des documents indispensables à la poursuite

instance de Nîmes, désigné comme juge de l'expropriation du département du Gard par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Nîmes, conformément à l'article L. 13-1 du code de

1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016, applicable au litige ; dès lors qu'en application des articles 1648 alinéa 2 et 1642-1 du code civil, le délai

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Si les dispositions législatives contestées sont toutes applicables à la procédure, seuls les articles 47 et 48, denier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont le support