Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, étant par ailleurs précisé que les dispositions du jugement

450 du code de procédure civile

d'article 700 du code de procédure civile faire par la demanderesse.

. - PARIS, 1772 -, PROVENANT DE SA COLLECTION, POUR LE PRIX DE 550 000 FRANCS, MAURICE X..., SE DISANT PROPRIETAIRE DE CES OBJETS QUI AURAIENT ETE SOUSTRAITS DANS SA PROPRE COLLECTION PAR SON FILS JEAN-PIERRE

" SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'USAGE RESTRICTIF QUE CHACUN POUVAIT FAIRE DE SON LIBRE DROIT DE JOUISSANCE INDIVISE; MAIS ATTENDU QUE SONT EXONERES DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et l'article L. 221-18 du même code : 6.

Sur le fondement des articles 1724 du code civil et 7e de la loi du 6 juillet 1989, Selon les dispositions de l'article 1724 du code civil, « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M.