Dans son assignation, qui constitue ses uniques écritures, Mme [M] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1231-7-1, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, de : Condamner la SSCV LES DEUX TILLEULS

700 du code de procédure civile.

cessation de l'état d'enclave et prononcer par suite l'extinction de la servitude par application de l'article 685-1 du code civil, Ø débouter les époux X... et M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sas Bonaud du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre MM

;article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe ; que la cour d'appel a constaté que

1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le défaut de conformité de l'immeuble aux règlements de sécurité, facteur de risque de perte de l'ouvrage par

constatations et violé l'article 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient sollicité du juge des référés le 29 mai 1987, non seulement qu'il constate la résiliation

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

MOTIVATION : En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de travail, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, en se déclarant incompétente pour statuer sur une demande de

1110, 1116 et 1134 du Code civil, 2 / qu'en énonçant que les époux Denise "ne pouvaient envisager que dès le 1er septembre 1993", soit peu de temps après la conclusion du bail, "la société LIDL étendrait

administratif que la société Matralan indiquait avoir saisi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 /

La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 8 du contrat conclu avec M.

l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que l'article 3.1.4 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte se borne à prévoir que toute modification même partielle des documents approuvés emporte

1792 du code civil. » 27.