; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

comme tardif son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 593 du Code de

, contre X... des chefs de forfaiture et corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant non recevable cette constitution ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale

1833 du code civil.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15 octobre 2023 à 14h41, ordonnant la première

699 du code de procédure civile

; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué

santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

juin 1995), d'avoir dit que la vente d'un lot de machines dans les locaux d'une usine, organisée par la SCP Gosse, Coornaert, Heurtefeu, notaires à Saint-Dié, était conforme à l'ordonnance du 26 juin 1816

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du code civil ; Attendu que l'existence d'une société

En outre, il affirme que cette question n’a pas d’ores et déjà été examinée par le Conseil Constitutionnel, qui bien que saisi dans le cadre d’un contrôle a priori de l’article 8 de la loi n°2017-1836

Bernard se réservait le droit de revendiquer ultérieurement ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1832-2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

Rinuy, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la

Que par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2229 du code civil pour acquérir la propriété par la prescription trentenaire sont réunis au profit de Mr et Mme [AL] pour une moitié indivise

1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 1832 et 1984 du Code civil, alors que 2°/, au surplus, la qualification de contrat de travail postule l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se

4 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832 du Code civil