792 et 1993 du Code civil que l'héritier qui n'est pas en mesure de justifier de l'emploi de fonds qu'il a retirés des comptes du défunt à l'aide d'une procuration encourt la sanction de recel ; qu'ainsi

moins à concurrence de la somme de 162 286,51 francs correspondant au solde débiteur au 31 janvier 1995",la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

que la démission d'un salarié de ses fonctions n'est pas incompatible avec le versement d'une indemnité transactionnelle conforme aux dispositions de l'article 2044 du Code civil dès lors que la transaction

une prétendue incompatibilité entre les disposiitons de l'article 199 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent en chambre du conseil, et celles de l'article 6 de la Convention

280, 284, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la SCI soulignait dans son recours que la première réunion d'expertise s'était tenue le 16 novembre 1992, si bien

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

au 25 février 1994, soit antérieurement à l'entrée en vigueur au nouveau Code pénal ; qu'en faisant application des articles 222-13 nouveau du Code pénal, tant au regard de l'incrimination que de la peine

Z..., a acquis la société Intertradex en 1990 et la société Hutlait en 1994 ; qu'en 1995, les sociétés Uncea et Intertradex ont toutes deux fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que le liquidateur

437 de la loi du 24 juillet 1966 (Article L. 242-6-3 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux ; "

Etienne X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de la société MPG, dont le siège est ..., défenderesse à la

, ont assigné, les 13 et 16 mars 1995, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, quatre-vingt deux établissements de crédit, dont la banque Paribas et la banque Indosuez en paiement de dommages-intérêts

indemnité d'occupation à compter de la date précitée, sans s'expliquer, tant par motifs propres qu'adoptés, sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur les constats d'huissier des 16 juin 1997 ni sur ceux des 12 mai, 18 juin et 4 juillet 1997

1984 et qu'elles ont cessé (notamment à la suite des désordres apparus) de rembourser les emprunts qu'elles avaient souscrits en 1989, 1990, 1992, 1993 et au plus tard le 19 octobre 1993 (cas de Max D.

en droit qu'en 1993, a décidé, à bon droit, que la requérante ne remplissait pas la condition prévue par l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 au 1er janvier 1992 ; que le moyen n'est

l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ressort de la publication du 3 septembre 1991, objet pour partie du litige, dans laquelle

application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en liquidant l'astreinte sans relever que le jugement du 19 novembre 1991 avait été notifié à la date du 10