[L] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2 / si le mail adressé le 27 février 2001 à l'ensemble du personnel indiquait aux salariés: "nous procédons actuellement au changement de convention collective

1134 du code civil, ensemble ce protocole d'accord ; 2°/ qu'il résultait des dispositions de l'article 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, que « les conventions obligent non

au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; qu'en fondant sur l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 la suppression

Par ailleurs, le 1er octobre 2002, le 7   mars 2003 et 26   mars 2003, le parquet ordonna à la section de sûreté de Beyoğlu d’assurer la présence de C.Ö. au parquet en tant que témoin.

Pour la société Procars Champagne la convention n°5 a pris effet pendant l'exercice 2000/2001, la convention n°6 pendant l'exercice 2004/2005.

à 2008 : 670'000 € pour l'année 2003, 735'000 € pour l'année 2004, 815'000 € pour l'année 2005, 835'000 € pour l'année 2006, et 870'000 € pour les années 2007 et 2008

de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 7, 8, 86 du Code de procédure pénale

1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que les conclusions d'appel de la société Clavis faisaient expressément valoir, pièces à l'appui, que pour la période 2002-2007, la CPN-FCC avait été composée

et 887 du code civil, dans sa réaction antérieure à ladite loi ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme

et 2001 - 8 141,92 euros au titre des taxes foncières 2002, 2003 et 2004 - 10 634 euros au titre des taxes foncières 2005, 2006 et 2007.

dommages-intérêts, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés des mois de mai 2002 à septembre 2005,

l'ancien article 2071 du code civil définissait le nantissement comme étant « un contrat par lequel un débiteur remet une chose à un créancier pour sûreté de sa dette » et que le code civil ajoutait ensuite

L. 313-1 et L. 313-2 anciens du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du Code civil.

faite le 22 août 2005 à hauteur de 22 855,86 euros pour les impôts sur le revenu 1997,1998,1999, les taxes d'habitation et foncière de 2000 à 2004 et la contribution sociale 1997, 1998, 1999 l'a été à

assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la