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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par une décision du 2 avril 2019, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre a déclaré cette demande irrecevable au regard de l'article 21-23 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf6b
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Elle estime qu'elle remplit les conditions posées par l'article 21-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que la décision attaquée méconnaît l’article 21-11 du code civil. Vu les pièces du dossier.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245026
13 octobre 2006
13 octobre 2006
2116 précité du code civil ; Considérant que M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993715
22 juin 2017
22 juin 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition
Source officielle12eme chambre
DTA_2317351_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle2ème chambre A
67f755bed8218d22f82bd432
9 avril 2025
9 avril 2025
21-12 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00031_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle a été déposée au greffe de la cour dans le délai d'appel ; - les dispositions de l'article 21-24 du code civil ont été méconnues ; la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310683_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît l’article 21-23 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100954_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - elle méconnaît l'article 21-16 du code civil ;
Source officielle12eme chambre
DTA_2104637_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle12eme chambre
DTA_2104923_20240222
22 février 2024
22 février 2024
37 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d376c5d9057df8017b
10 mai 2022
10 mai 2022
21-12 du code civil.
Source officielle12eme chambre
DTA_2112805_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article 21-16 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102450_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-4 du code civil dès lors que les infractions qu'il a commises
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913812_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du code civil ; - sa demande de naturalisation aurait dû être examinée au visa de l'article 21-2 du code civil ; - la décision attaquée
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442444
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025646
15 juin 2012
15 juin 2012
A ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030704431
3 juin 2015
3 juin 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du
Source officiellePage 36 sur 17644