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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501884_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B A, représenté par Me Jamais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 janvier

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504450_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 22 août 2025, le préfet de Loir-et-Cher demande au juge des référés du tribunal saisi sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100799_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600205_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B..., représenté par Me Warocquier, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI par laquelle le ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202471_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300581_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2023 et le 13 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Santoni, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403205_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307135

Admin. suprême

6 août 2018

6 août 2018

astreinte de 50 euros par jour de retard, d'autre part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 février 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu ses conditions

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6358cd80c40aa805a7864b5e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par déclaration enregistrée au greffe le 22 avril 2021 par RPVA, M. [J] [W] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237fb

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

mars 2001 ; que, le 8 mars 2002, il a participé à une confrontation ; que, le 22 mai 2002, il a été à nouveau mis en examen, des mêmes chefs, en vertu de deux réquisitoires supplétifs des 24 août et 28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503955_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A... demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600679_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que : les règles de désignation des trois examinateurs de l’épreuve du grand oral fixées par l’article 53 du décret n°91-1197 ont été méconnues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00480

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

payés, de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 1235-1 du Code du travail, le juge à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005843_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Si ce courrier les mettait également en demeure de cesser immédiatement les travaux, cette injonction ne constituait pas l'arrêté interruptif de travaux prévu par les dispositions de l'article L. 480-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2403215_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Malblanc, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01794

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

la charge du salarié le fait d'avoir emporté hors de l'entreprise des documents confidentiels appartenant à l'employeur, après avoir relevé que, si le contenu exact des documents emportés n'était pas connu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402591_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206477_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500373_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304345_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée de détournement de pouvoir et de procédure et méconnaît l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation

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