AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501884_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A, représenté par Me Jamais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 janvier
Source officiellePage 36 sur 945
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504450_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 22 août 2025, le préfet de Loir-et-Cher demande au juge des référés du tribunal saisi sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice
Source officielle