le partage des droits patrimoniaux des époux et commis pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires du Morbihan ou son dévolutaire, - rappelé les dispositions de l'article 265 du Code Civil

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

l’urbanisme, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 232 et 238 du code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code

APPELANT : Monsieur Franck X...

(2 260 F x 5) + (2 290 F x 5) = 22 750 F - janvier 1998 : 2 260 F Attendu que pour 1993 Monsieur Bernard X... ne réclame que 26 200 F et pour 1994, 26 700 F ; Attendu qu'au vu des documents produits

[E] au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens.

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : - Monsieur [V] [W] [B], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (54), et - Madame [O], [J] [D] SA, née

ordinaire, et en premier ressort, Vu l’assignation en date du 19 novembre 2021, Vu l’article 242 du Code civil ; DEBOUTE [X] [V] de sa demande tendant à écarter la pièce n°2 produite par l'épouse

[X] à payer à Madame [C] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

premier alinéa de l'article 238 du code civil.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

de l'article 242 du code civil, Monsieur [T] a modifié sa demande initiale et sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse en application de l'article 247-2 du code civil.

en matière d'aide juridictionnelle avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

: Vu l'article 266 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

786 du Code de Procédure Civile).

X... à payer à madame Y... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.

l'article 267 du code civil lui en faisait l'obligation ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les