[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [R], épouse [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

Le 22 octobre 2008, Mme Christine X...a déposé une requête en divorce, en application de l'article 251 du code civil.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

Mme [O], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

sur le fondement de l'article 266 du code civil, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

ALORS QUE l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit un procès équitable et, en particulier, l'égalité des armes ; que l'article 16 du code de procédure civile

Selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

5.2 du CCAP annexé au marché public », violant ainsi les articles 87 et 88 du code des marchés publics dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil

1382, devenu article 1240, du Code Civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme O... et la condamne à payer

266 du Code de Procédure Civile.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme O... ; la condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile.

-A. à ses torts exclusifs, d'être dépourvu de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, d'une part, en déclarant que l'épouse avait pu refuser de rejoindre son mari affecté outre-mer, sans

des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil ; - débouté Mme [U] et M.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.