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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
65c3d973c432ce7d11a6f160
1 février 2024
1 février 2024
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielleService des référés
69ceca4ccdc6046d47e72ab7
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime
Source officielleService des référés
669ea330e2a18bd08ce44aec
18 juillet 2024
18 juillet 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
6633d9f9c0d3e3fe99d16c54
2 mai 2024
2 mai 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
68dd7242548223b2c7ab376f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
455 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Source officielleService des référés
66104195c9ea95b316fe1bad
4 avril 2024
4 avril 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
6a173bb9cdc6046d4725b01c
26 mai 2026
26 mai 2026
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleService des référés
67eed2adb848dd6814c5e4f9
3 avril 2025
3 avril 2025
455 du code de procédure civile, Selon l'article 145 du code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleService des référés
67783852e5fcd6312332e18b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleService des référés
660c4d201ff97dabd6b860d7
2 avril 2024
2 avril 2024
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielleService des référés
668839e0342d338c20d313a2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
65a97b0c19a7f19a78307c77
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleService des référés
65b16403b9f94e984650d67a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06013
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Nicolas X..., pris de la violation des articles 16, 155 et 236 du code de procédure civile, 2, 10 alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6350e4f942150aadff23dc18
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[Y] et Mme [J] n'ont pas repris dans leurs dernières observations à l'expert les observations litigieuses, en violation des dispositions de l'article 276 du code de procédure civile ; - juger qu'ils sont
Source officielleREFERES
69d98019cdc6046d47d25af1
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7e1157826b344598683
29 janvier 2024
29 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
671165edfbbe959e6f1ff0b9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué aux demandeurs la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
626248b6b1a50c277d4c5dc4
21 avril 2022
21 avril 2022
Les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
Source officielleREFERES 2ème Section
6615831fdb5098996d5a43d9
8 avril 2024
8 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 3292