Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

l'égalité dans les marchés publics" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 432-14 du Code pénal, ensemble l'article 121-3, alinéa 1, du même Code ; Attendu que l'élément intentionnel du délit

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot 28 du marché de services de formation professionnelle exclusivement à distance au bénéfice des personnes à

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas avant toute

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

La retenue de garantie peut être remplacée, au choix du titulaire du marché, par une garantie à première demande établie conformément aux conditions fixées par l'article 102 du code des marchés publics

D'autre part, aux termes de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics : " Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie

pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

du présent arrêt dans différentes publications ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à la société MONETIQUE la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

127 du code des marchés publics, dans sa version applicable ; - aucune disposition du code des marchés publics ne prévoit que l'interruption produise ses effets jusqu'à la date à laquelle le comité

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques