145 du Code de procédure civile.

[R] irrecevable en son recours, - à titre subsidiaire, à ordonner la mise en cause de la société LOXAM ACCESS et la réouverture des débats, au visa de l'article 331 du code de procédure civile, - sur

Par conclusions avec bordereau de pièces communiquées notifiées par le R.P.V.A. le 23/02/2018, l'intimée, demande à la Cour : Vu l'ordonnance du 6 novembre 2017, Vu l'article 331 du code de procédure

est complété par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Par assignation en date du 7 mai 2025, la SOCIETE [R] SA demande au tribunal de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 9 des conditions générales des contrats

221-5 du Code pénal, 301 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 316, 331 et 335-6 du Code de procédure pénale ; " en ce que : -1) : statuant par arrêt rendu sur incident contentieux, en date du 24 juin 1999

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur les appels en cause Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal

700 du code de procédure civile.

est complété par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

MOTIFS Sur la demande aux fins de rendre l'expertise commune : En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui

Elle soutient que conformément à l’article 331 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [B] doit être appelé à la cause en qualité de liquidateur de la SASU ULTRA MOTOR.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

MOTIFS Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

450 du code de procédure civile