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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b6f9e4ea48318f5b084
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour se déterminer ainsi, la cour a considéré, au visa de l'article D. 723-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue du décret n°2005-368 du 19 avril 2005 applicable au litige, que
Source officielle3ème Chambre
63c108cebf9fd47c90a13a50
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article 1531 du code de procédure civile, la médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de la confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite il ne peut être fait application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, réservée aux actions personnelles ou mobilières, comme revendiqué par M. [C] [N].
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200414_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300615_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579c172b7e1b6bf1d7c80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS Sur la jonction des instances RG n° 19/9953 et 19/11595 L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa23
9 octobre 1996
9 octobre 1996
275-1, 275-4 et 275-5 du Code rural, 177 du traité de la Communauté économique européenne, des articles 9, 10 et 36 dudit Traité modifié par le traité de l'Union européenne du 7 février 1992, des articles
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da56
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le GAEC du Célé a perdu son agrément après ce contrôle ainsi que le bénéfice de la transparence sur le fondement de l'article D323-31-1 du Code Rural (transparence impactant ses droit PAC), et ce, selon
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913869_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd5
17 décembre 2014
17 décembre 2014
VI du code de commerce ni pour celles prévues par les articles L 351-1 à L 351-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d457
18 janvier 2011
18 janvier 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310035
19 janvier 2022
19 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0701DEC002508894
1 juillet 1996
1 juillet 1996
L'article L 222-10 du Code rural exclut en effet du territoire de l'A.C.C.A. les terrains "entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302649_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300555
19 mai 2015
19 mai 2015
1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 7°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir que l'E.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d22c71a6a83181c8da2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, 831, 832, 2222 et 2224 du code civil, et de l'article L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes relatives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00363
3 mai 2018
3 mai 2018
1134, alinéa 3, du code civil et, par refus d'application, l'article 1134, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002101492
31 août 1994
31 août 1994
365 du Code rural qui ne protège que le droit de chasser sur ses propres terres.
Source officielleChambre Sociale
644b63cac51457d0f882de19
27 avril 2023
27 avril 2023
de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)
Source officiellePage 36 sur 66