000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une indemnité de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code

une indemnité de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code

; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, ensemble, à payer la somme de 2 500 euros à M.

droits indirects des Pays de Loire la somme de 5000 € au titre du code de procédure civile ; vu l'article 367 du Code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 181, 367, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

NOVACARB à payer à l'Administration des Douanes et Droits indirects la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile vu l'article 367 du Code des douanes, dire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 22/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00014 Jugement (No 08/ 08265) rendu le 23 Septembre 2010

provisoire et non définitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 350 du Code des douanes, ensemble l'article 1er du décret du 28

le maintien en détention ainsi que l'interdiction définitive du territoire national, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/07/2023 N° de MINUTE : 23/642 N° RG 23/01391 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2CU Jugement (N

1er de la loi précitée, codifié à l'article 541-1-2 du code de l'environnement, considère comme un déchet ' tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance

de sauvegarde des droits de l'homme, 223-36, 222-40 et suivants du même Code, 113-2, 121-4, 121-5, 131-30 du Code pénal, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 464-1 et 569, alinéa 1, 591, 593

prononçait à son tour, sans excéder les limites de sa saisine " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que, selon l'article 382-2 du Code des douanes, les jugements et arrêts portant

  A une date antérieure, selon le Gouvernement, au 31 août 1976, les douanes communiquèrent au fisc leur dossier par application de l’article 1987 du code général des impôts (devenu, le 1er janvier

Aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat Solidaires Douanes ; Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris