37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Par suite, L'avocate de Mme B peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-10 à A. 37-13 et A. 37-15 à A. 37-18 de ce code

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

des prévenus, la Cour a donc violé tant les articles 4 et 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 que l'article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome ; " alors, d'autre part, et en toute état

B, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en sa première branche 17.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et Société des établissements Rousseau ; 2°) d'enjoindre la reprise de la procédure de passation au stade de la sélection des offres pour les lots n° 17, 23, 37 et 47 ; 3°) d'enjoindre au département

De plus, aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987: " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à procéder conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve

ses conclusions au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - le code de justice administrative.

L. 17 du même code ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de majoration de pension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 37-

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.